J.O. 222 du 22 septembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 septembre 2002 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
NOR : ECOC0200117A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2002, M. Michel Pelegry, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence.